Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour avoir droit à une indemnité, le réclamant doit, dans les 90 jours d’un accident, en donner avis par écrit au ministre. Cet avis doit mentionner le lieu, la date, les circonstances de l’accident et la nature des blessures.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 6.
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